Une seule méthode de calcul pour le DPE

Afin d’uniformiser les méthodes de calcul du DPE, depuis le 1er juillet 2021 une seule méthode de calcul doit être utilisée par les diagnostiqueurs. Cette méthode s’appuie sur les différentes caractéristiques du bien immobilier (telles que le système de chauffage, l’isolation etc).

Également, la méthode d’estimation réalisée à partir des factures d’énergie, considérée moins fiable, et le DPE vierge qui ne contient pas d’information sur la consommation énergétique disparaissent totalement.

De plus, dans le nouveau DPE se trouveront les consommations liées à la ventilation et à l’éclairage qui seront désormais pris en compte dans le calcul.

Une meilleure lisibilité du DPE

Le nouveau DPE permet une meilleure lisibilité et clarté des données, notamment en fusionnant l’étiquette énergie à l’étiquette climat qui informe sur la quantité de gaz à effet de serre (G.E.S) émise par le bien. De cette manière, un classement sera effectué dans le DPE de manière à trier les biens selon leurs performances en termes d’énergie ou d’émission de gaz à effet de serre.

De plus, dans ce nouveau DPE, une partie dédiée à l’estimation des coûts annuels d’énergie du logement devra être renseignée afin d’apporter une transparence totale à l’acquéreur ou au locataire.

Le DPE pour lutter contre les passoires énergétiques

Les logements possédant une étiquette énergie classée F ou G dans les zones où il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché immobilier, connaissent des durcissements. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires bailleurs de ces types de logements font face à une interdiction d’augmentation de loyer entre deux locataires sans avoir rénové le bien concerné.

Les durcissements concernant les mesures applicables aux types de logements dont l’étiquette énergie désigne de mauvaises performances énergétiques continuent dans le temps. Cela est notamment un des résultats souhaités par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 et de la loi climat et résilience du 24 août 2021 qui luttent contre ces logements extrêmement énergivores dits « passoires énergétiques ». Dans la continuité de cette lutte contre les passoires énergétiques, la location de ces biens deviendra progressivement interdite dès :

  • 2025 : pour les logements à étiquette G ;
  • 2028 : pour les logements à étiquette F ;
  • 2034 : pour les logements à étiquette E.

Au sein du nouveau DPE, le diagnostiqueur disposera d’une partie recommandation qui renseignera sur les travaux de rénovation énergétique à effectuer au sein du logement. Il pourra ainsi donner une estimation chiffrée du montant nécessaire pour cette rénovation.

Principalement, ces travaux s’effectuent autour de l‘isolation du logement et ont pour but d’améliorer sa performance énergétique.

Opposabilité du DPE

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE est opposable, alors qu’il était jusqu’à présent qu’à titre informatif. Il devient alors contractuel tels que d’autres diagnostics immobiliers obligatoires notamment avant la mise en vente ou location d’un bien immobilier.

De ce fait, la responsabilité du diagnostiqueur mais également celle du vendeur ou bailleur, est engagée :

Pour le diagnostiqueur si : Pour le vendeur ou bailleur si :
  • DPE erroné ;
  • DPE non transmit à l’ADEME ;
  • Exerce sans certification.
  • Recours à un diagnostiqueur non certifié ;
  • Annonce mensongère ;
  • Non transmission du DPE à l’acquéreur ou au locataire.

 

Ainsi, si les informations concernant le DPE sont mensongères ou frauduleuses, l’acquéreur ou le locataire pourra saisir le tribunal et poursuivre en justice le vendeur. De cette manière, il pourra obtenir des dommages et intérêts voire l’annulation de la vente.

Durée de validité du nouveau DPE

Pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont :

  • Valables jusqu’au 31 décembre 2022 si réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
  • Valables jusqu’au 31 décembre 2024 si réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Les DPE les plus anciens doivent de ce fait être renouvelés dès que possible afin d’être valides. Concernant le nouveau DPE, il possède une date de validité d’une durée de 10 ans.

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