Sommaire
- Le Diagnostic obligatoire commun pour tous les logements : le DPE
- Les Diagnostics obligatoires selon l’ancienneté du bien immobilier
- Les Diagnostics obligatoires selon la localisation du bien immobilier
- Les Diagnostics obligatoires selon le type du bien immobilier
- Sanctions pour le vendeur en cas de non-respect
Avant de vendre un logement, plusieurs diagnostics immobiliers sont indispensables pour informer les acheteurs et se conformer à la législation. Cet article explore les différents diagnostics à réaliser, tels que le DPE, le diagnostic plomb, et l'état des installations électriques, pour garantir une vente en toute transparence.
Le Diagnostic obligatoire commun pour tous les logements : le DPE
Il existe plusieurs diagnostics lors de la vente d’un bien, mais seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est commun pour tous les logements. Découvrons-le.
1 – Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement en donnant une estimation de sa consommation d’énergie et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic est notamment utilisé et est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location en France métropolitaine. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur qui devra être un professionnel certifié.
Le diagnostiqueur chargé de votre dossier, devra procéder à la transmission du DPE à l’Agence de la transition écologique (ADEME). Cette dernière inscrira un numéro composé de 13 chiffres au sein de votre DPE, sans lequel il ne sera pas valable. Le diagnostiqueur devra par la suite vous fournir le DPE qui devra être intégré dans le diagnostic technique (DDT) et remis aux futurs acquéreurs (ou locataire en cas de location). Cela leur permettra d’être informés sur la performance énergétique du bien immobilier qu’ils souhaitent louer ou acheter et ainsi mieux appréhender leur future facture d’énergie.
Le saviez-vous ? Le DPE peut également être exigé lors de la construction ou extension d’un bâtiment.
Contenu du DPE dans les annonces immobilières
La présence d’informations concernant la consommation énergétique doit être incluse dans les annonces de vente ou de location de bien immobilier qui paraissent dans :
- la presse ;
- les locaux professionnels de l’immobilier ;
- internet.
Le prix du diagnostic varie généralement entre 100 € et 250 € et possède une durée de validité de 10 ans si effectué à partir du 1 juillet 2021. Si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il sera valable jusqu’au 31 décembre 2024. En revanche, si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il sera valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Les Diagnostics obligatoires selon l’ancienneté du bien immobilier
Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires selon l’ancienneté du bien destiné à la vente. Découvrons-les.
2 – Le diagnostic plomb (CREP)
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) aussi appelé « diagnostic plomb« , est un diagnostic qui renseigne sur la présence ou non de plomb au sein du logement.
Le CREP étudie notamment cette concentration au sein des revêtements du logement, tel que la peinture ou le plâtre, et son état de conservation. De cette manière, il sera également possible d’identifier les situations de risque de saturnisme infantile, maladie grave qui est provoquée par l’ingestion de plomb.
Votre logement est concerné par ce diagnostic s’il a été construit avant 1949. Il doit être réalisé par un professionnel certifié qui vous remettra le diagnostic afin que vous puissiez l’intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) .
À noter : une notice d’information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au CREP.
Par la suite, le DDT devra être remis à l’acquéreur durant :
- la promesse de vente ;
- l’acte de vente.
Le saviez-vous ? si lors de ce diagnostic, il s’avère que la présence de plomb dans votre logement a des concentrations qui dépassent le seuil de 1mg/cm², alors des travaux doivent être réalisés avant la vente de votre bien. Si c’est le cas pour votre logement, vous pouvez dès à présent estimer vos travaux de rénovation.
Le prix du diagnostic varie généralement entre 100 € et 300 € et possède une durée de validité illimitée, sauf en cas de présence de plomb (>1mg/cm2) qui réduit cette durée à 12 mois.
3 – Le diagnostic amiante (DAAT)
Le diagnostic amiante aussi appelé « l’état d’amiante« , est un diagnostic qui renseigne sur la présence ou non d’amiante dans un bien immobilier, notamment dans les matériaux et produits qui pourraient en contenir.
L’amiante a été interdit en France depuis 1997. De ce fait, votre logement est concerné par ce diagnostic s’il a été construit avant juillet 1997.
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un professionnel certifié qui vous le remettra afin de l’intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT). Par la suite, le DDT devra être remis à l’acquéreur durant :
- la promesse de vente ;
- l’acte de vente.
Le prix du diagnostic varie généralement entre 80 € et 140 € et possède une durée de validité illimitée, sauf s’il a été réalisé avant le 1er avril 2013. Dans ce cas, il devra être renouvelé avant la mise en vente du bien.
À noter : il est toutefois recommandé de renouveler ce diagnostic en cas de travaux dans votre logement, car ces derniers peuvent exposer des matériaux ou produits renfermant de l’amiante. De ce fait, le renouvellement du diagnostic permettra de relever cette nouvelle présence, non-visible lors du diagnostic précédent.
4 – L’état de l’installation intérieure d’électricité
Le diagnostic électrique est un diagnostic qui permet d’identifier les risques de présence d’installations électriques défectueuses au sein du logement et pouvant entraîner la mise en danger de ses occupants et/ou celles de leurs biens.
Ce diagnostic doit être effectué en cas de mise en vente d’un logement dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié qui vous remettra le diagnostic afin que vous puissiez l’intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT). Par la suite, le DDT devra être remis à l’acquéreur durant :
- la promesse de vente ;
- l’acte de vente.
Le prix du diagnostic varie généralement entre 100 € et 140 € et possède une durée de validité de 3 ans.
5 – L’état de l’installation intérieure de gaz
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz aussi appelé « diagnostic gaz« , est un diagnostic qui permet de déceler les risques d’accidents qui sont directement liés à l’état des installations au gaz. Ce diagnostic doit être effectué en cas de mise en vente d’un logement dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié qui vous remettra le diagnostic afin que vous puissiez l’intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT). Par la suite, le DDT devra être remis à l’acquéreur durant :
- la promesse de vente ;
- l’acte de vente.
Le prix du diagnostic varie généralement entre 100 € et 140 € et possède une durée de validité de 3 ans.
Les Diagnostics obligatoires selon la localisation du bien immobilier
Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires selon la localisation du bien destiné à la vente. Découvrons-les.
6 – L’état des risques et pollutions
Le diagnostic de l’état des risques et pollutions est un diagnostic qui renseigne sur les potentiels risques et pollutions liés à un logement situé dans une zone exposée.
Son objectif est de protéger la santé des occupants du terrain probablement contaminé.
Le propriétaire est dans l’obligation de remplir un formulaire qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente remis à l’acheteur. Ce dernier, devra dater et signer le document.
Le prix du diagnostic varie généralement entre 20 € et 40 € et possède une durée de validité de 6 mois.
7 – Diagnostic termites
Le diagnostic termites aussi appelé « l’état relatif à la présence de termites » est un diagnostic qui renseigne sur la présence ou non de termites dans un logement.
Les termites, ainsi que tous les insectes xylophages, peuvent provoquer des dégâts importants au sein du logement. Ils menacent la sécurité des biens ainsi que des personnes de l’habitation, c’est pour cette raison que votre logement est concerné s’il est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié qui vous remettra le diagnostic afin que vous puissiez l’intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT). Par la suite, le DDT devra être remis à l’acquéreur durant :
- la promesse de vente ;
- l’acte de vente.
Le prix du diagnostic varie généralement entre 100 € et 150 € et possède une durée de validité de 6 mois.
8 – Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports
Le diagnostic bruit est un document qui permet de renseigner les futurs acquéreurs sur l’existence de nuisances sonores aériennes autour du bien mis en vente. Si le bien mis en vente se situe dans une zone exposée au bruit des aéroports, il doit obligatoirement faire l’objet de ce diagnostic.
Exemple : dans la région Île-de-France, les secteurs les plus concernés sont ceux de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly.
Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative. Cependant, en l’absence de la présentation de ce dernier, l’acquéreur a la possibilité de faire un recours devant le tribunal. Le diagnostic bruit doit être rempli par le vendeur sur un formulaire et doit par la suite l’annexer au dossier de diagnostic technique (DDT).
Le diagnostic bruit est gratuit (formulaire en ligne) et sa durée de validité n’est pas précisée par la loi.
Le saviez-vous ? La promesse de vente ou d’achat et le contrat de vente devront également mentionner la présence d’un risque de mérule d’un logement si ce dernier est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.
Les Diagnostics obligatoires selon le type du bien immobilier
Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires selon le type du bien destiné à la vente. Découvrons-les.
9 – L’état de l’installation d’assainissement non collectif
Le diagnostic d’assainissement non collectif aussi appelé « état de l’installation d’assainissement non collectif » est un diagnostic réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre commune. Il est à l’intention des maisons individuelles qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées, qui de ce fait, doivent posséder une installation d’assainissement non collectif individuelle.
Le contrôle du SPANC de cette installation, permettra de déterminer si elle est conforme ou non aux réglementations et si elle présente des dysfonctionnements ou des risques pour la santé des habitants ou de l’environnement. Une fois effectué, votre commune vous remettra le diagnostic pour que vous puissiez l’intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) . Par la suite, le DDT devra être remis à l’acquéreur durant :
- la promesse de vente ;
- l’acte de vente.
Le prix du diagnostic varie généralement entre 100 € et 150 € et possède une durée de validité de 3 ans.
10 – La loi Carrez
La loi Carrez est une loi française concernant la surface à usage privé. La loi Carrez inclut les espaces privatifs propres à l’habitation, présentant une hauteur minimum de 1m80 sous plafond. Ce qui ne doit pas être pris en compte dans la superficie loi Carrez :
- toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins de 1m80 ;
- murs, cloisons ;
- terrasses, balcons ;
- garages, parking, caves ;
- lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
Toute vente de bien immobilier en copropriété est soumise à cette loi. La loi Carrez doit être mentionnée dans :
- la promesse de vente ;
- l’acte de vente.
Le prix du diagnostic varie généralement entre 50 € et 150 € et possède une durée de validité illimitée, sauf en cas de travaux, car cela pourrait modifier la surface du bien, il faudra donc le renouveler.
Le saviez-vous ? l’application de la Loi Carrez n’est pas obligatoire pour la vente de logements individuels, mais nous vous recommandons de l’effectuer afin de rassurer vos potentiels acheteurs, et ainsi vous démarquer des autres vendeurs.
Sanctions pour le vendeur en cas de non-respect
Lors d’une vente, le vendeur doit faire preuve de bonne volonté et respecter les diagnostics obligatoires cités précédemment, car en cas de non-respect, ce dernier se retrouvera face à des sanctions.
Le vendeur a l’obligation de faire réaliser les diagnostics obligatoires par un diagnostiqueur certifié par le comité français d’accréditation (COFRAC). Le non respect de cette obligation, peut lui valoir une amende s’élevant à 1500 €.
Lorsque le vendeur ne transmet pas les diagnostics obligatoires de manière volontaire à l’acquéreur, ou qu’il l’induit en erreur en diffusant une annonce de vente comportant des informations mensongères, ce dernier peut :
- faire recours auprès du tribunal : il peut demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente ;
- faire recours au service des fraudes de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : dans ce cas, vous encourrez une amende s’élevant à 300 000 € et une peine de prison de 2 ans.
