Qui doit souscrire à l’assurance dommages-ouvrages ? 

L’article L.242-1 du Code des assurances apporte apporte des précisions telles que :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil »

Par exemple, est considéré comme propriétaire de l’ouvrage  :

  • un particulier ;
  • une entreprise ;
  • un copropriétaire ;
  • un organisme public.  

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? 

La loi 78-12 du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta, permet d’établir la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage, concernant les dommages causés à l‘ouvrage. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, de rénovation lourde (ouverture mur porteur par exemple) ou d’extension est considérée comme maître d’ouvrage. Dans cette mesure, le maître d’ouvrage est dans l’obligation de souscrire à l’assurance dommages-ouvrages avant l’ouverture du chantier.

Quelles sont les différences entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ? 

Lorsqu’on ne s’y connaît pas matière de travaux, il arrive souvent qu’on confonde le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, bien que leurs rôles soient bien différents.

Qui est le maître d’ouvrage et quel est son rôle ? 

Comme expliqué précédemment, le maître d’ouvrage peut être soit un particulier, soit un professionnel du secteur privé ou public. C’est lui qui est à l’origine de la demande du projet de construction. Le maître d’ouvrage est finalement un client exprimant des besoins et sans lequel il n’y a pas d’ouvrages possibles. Le maître d’ouvrage n’a pas nécessairement d’aptitudes techniques en termes de construction, mais il a pour missions de définir :

  • ses besoins ;
  • son budget ;
  • son délai.

A noter : ce n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé au maître d’ouvrage d’établir un cahier des charges destiné au maître d’œuvre décrivant ce qui est attendu du projet.

Qui est le maître d’œuvre et quel est son rôle ?  

Le maître d’œuvre est désigné par le maître d’ouvrage, et peut être une personne physique ou morale telles que :

  • un artisan ;
  • un bureau d’études ;
  • un architecte.

Ce dernier est alors chargé d’accompagner le maître d’ouvrage dans son projet de construction ou de rénovation afin d’apporter son expertise et sera chargé de la bonne réalisation des travaux. Le maître d’œuvre devra également prendre en compte et respecter :

  • les besoins de travaux du maître d’ouvrage ;
  • le budget définit par le maître d’ouvrage ;
  • le délai souhaité par le maître d’ouvrage.

Parmi les principales missions du maître d’œuvre :

  • accompagnement et conseils vis-à-vis du maître d’ouvrage ;
  • pilotage, exécution et suivi du projet ;
  • prise en compte des volontés, coûts et délais ;
  • mise en coordination entre les différents intervenants du projet.

Concernant ses obligations légales, le maître d’œuvre doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Elle permet de couvrir les dommages survenant dans les 10 ans après la livraison du chantier.

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